Politiques juridiques et de gouvernance

1. Politique de confidentialité

1.1 Champ d’application

GSEIN et Rawaas LLC traitent des informations en lien avec le site web, les services d’identification des entités, les formulaires de contact, les soumissions d’entités, les demandes de correction, les services administratifs et les systèmes techniques connexes. GSEIN distingue les informations relatives aux entités juridiques ou économiques des informations personnelles concernant des personnes physiques identifiables.

Le seul fait qu’une information soit accessible au public ne signifie pas qu’elle peut être collectée, traitée, republiée ou redistribuée sans restriction. Les conditions applicables de la source, les conditions de licence, les exigences en matière de confidentialité et les autres restrictions juridiques sont évaluées avant toute divulgation ou réutilisation.

1.2 Informations sur l’entité

GSEIN peut traiter la dénomination légale, l’identifiant GSEIN, l’identifiant officiel d’immatriculation, la juridiction, le pays, la ville ou le lieu d’immatriculation, le type d’entité, la forme juridique, le statut, l’activité économique, le site web, les identifiants publics, le statut de vérification, les informations de source et de provenance, les dates pertinentes et d’autres informations légalement disponibles au niveau de l’entité.

1.3 Périmètre de vérification limité aux entités

GSEIN est conçu pour identifier et vérifier des entités juridiques et économiques, et non des personnes physiques. Les résultats de vérification GSEIN se limitent aux informations juridiquement autorisées sur l’entité, nécessaires à l’identification et à la vérification.

1.4 Informations exclues des résultats de vérification

Les informations situées en dehors du périmètre juridiquement autorisé de la vérification des entités ne sont pas affichées par la vérification GSEIN.

1.5–1.11 Sources, finalité, conservation, sécurité et droits

Les informations peuvent provenir de registres du commerce officiels, de portails gouvernementaux de données ouvertes, d’API ou de jeux de données en masse officiels, de régulateurs, de registres publics internationaux, de sources sous licence, de fournisseurs de données autorisés, de l’entité elle-même ou d’un représentant autorisé. GSEIN enregistre la provenance lorsque cela est raisonnablement possible et applique les principes de minimisation des données, de conservation, de sécurité et de gestion des droits applicables.

2. Conditions d’utilisation

2.1–2.2 Acceptation et nature de GSEIN

Un identifiant GSEIN ne crée pas d’entité, ne confère pas la personnalité juridique, ne constitue pas un enregistrement gouvernemental, ne remplace pas un numéro national d’immatriculation, ne constitue pas une approbation réglementaire, ne certifie pas la solvabilité, ne vaut pas décision en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux (AML) ou de sanctions et ne prouve pas, à lui seul, l’autorisation d’exercer une activité réglementée.

2.3 Utilisation autorisée et interdite

Les informations GSEIN peuvent servir des finalités légitimes d’identification, de recherche, de vérification, d’interopérabilité et d’appui à la conformité. Les utilisateurs ne doivent pas présenter faussement les données GSEIN comme une décision gouvernementale officielle, usurper l’identité d’une autre entité, modifier des identifiants de manière trompeuse, contourner la sécurité, perturber les systèmes, obtenir des informations administratives à accès restreint ni utiliser les données à des fins illicites de profilage ou de harcèlement.

2.4–2.10 Exactitude, droits des sources, API et droit applicable

GSEIN recherche des informations fiables et traçables, mais ne peut garantir que chaque enregistrement soit complet, exempt d’erreurs ou à jour en permanence. Les droits des tiers et les conditions de licence restent applicables. L’accès public au site web ne confère pas automatiquement de droits d’extraction en masse ou d’exploitation commerciale. Les présentes conditions sont régies par les lois applicables à Rawaas LLC dans le Royaume hachémite de Jordanie, sous réserve des droits impératifs susceptibles de s’appliquer ailleurs.

3. Politique relative aux sources de données et aux licences

3.1 Principe

GSEIN distingue les informations visibles publiquement de celles qui peuvent être légalement acquises, réutilisées, redistribuées ou traitées. La seule accessibilité publique ne constitue pas une preuve suffisante de droits de réutilisation sans restriction.

3.2 Ordre de préférence des sources

Autorité nationale d’enregistrement compétente
Jeu de données ou API gouvernementaux officiels
Plateforme officielle de données ouvertes
Registre public international ou régional reconnu
Source exploitée en vertu d’une licence ou d’une autorisation appropriée
Informations fournies par l’entité et étayées par des preuves
Sources indépendantes complémentaires pour la vérification ou la détection de conflits

3.3–3.7 Validation des sources

Avant toute utilisation à grande échelle aux fins de divulgation par la vérification GSEIN, GSEIN peut évaluer l’autorité de la source, la licence, les conditions d’utilisation, les autorisations d’usage commercial et de redistribution, les conditions d’accès par API ou en masse, les restrictions d’accès automatisé, les droits sur les bases de données, les incidences sur la confidentialité, la présence de données personnelles, les restrictions transfrontalières et les exigences d’attribution. Les sources peuvent être classées VERT, ORANGE ou ROUGE pour l’usage envisagé.

3.8 Contrôles de la divulgation par la vérification GSEIN

La conservation, le traitement, l’examen, l’approbation ou l’émission d’un identifiant GSEIN n’autorisent pas automatiquement la divulgation par la vérification GSEIN.

Les informations sur l’entité ne peuvent être divulguées que par la vérification GSEIN, et uniquement lorsque le statut de divulgation approuvé pour la source ou la juridiction concernée est explicite, en vigueur et permet la divulgation des informations précises affichées.

GSEIN applique cette séparation au moyen de contrôles de divulgation approuvés, notamment publication_allowed. Les enregistrements ne sont pas éligibles à la divulgation lorsque publication_allowed=false ou n’est pas défini, ou lorsque l’examen juridique reste non résolu ou a expiré, sauf si une décision documentée et spécifique autorise la divulgation envisagée.

En l’absence d’autorisation de divulgation, les données restent dans des environnements internes, de préproduction ou à accès restreint, et doivent demeurer inaccessibles au public et exclues des résultats de vérification GSEIN.

3.9 Entreprises individuelles et divulgation facultative

GSEIN peut émettre un identifiant pour une entreprise individuelle ou une autre entité dont l’identité juridique est directement liée à une personne physique lorsque les exigences applicables de vérification et d’émission sont remplies. L’émission n’autorise pas, à elle seule, la divulgation des informations de cette entité par la vérification GSEIN.

Statistiques agrégées

Les entreprises individuelles peuvent être incluses dans des statistiques agrégées internes et non identifiantes lorsque la loi le permet. Ces statistiques internes n’autorisent pas la divulgation publique et ne rendent pas l’entité recherchable, consultable ou visible en dehors d’un résultat de vérification GSEIN autorisé.

Consentement explicite requis pour la divulgation individuelle

Une entreprise individuelle ne peut apparaître dans un résultat de vérification GSEIN qu’après une demande ou un consentement explicite, spécifique et vérifiable de son titulaire ou d’un représentant légal dûment autorisé. Le consentement doit autoriser clairement la divulgation des informations précisées sur l’entité et être enregistré de manière auditable, avec notamment sa portée, sa date ainsi que l’identité ou la qualité de la personne qui le donne.

Le titulaire peut demander que les informations divulguées uniquement sur la base du consentement cessent d’être divulguées, sous réserve de la loi applicable et des règles de conservation des enregistrements de GSEIN. La fin de la divulgation n’annule pas le GSEIN et ne permet pas la réattribution de l’identifiant.

L’émission d’un GSEIN et la divulgation par la vérification GSEIN sont des processus distincts. La détention d’un GSEIN ne vaut pas, à elle seule, consentement à la divulgation.

4. Méthodologie GSEIN d’identification des entités

GSEIN fournit un identifiant mondial persistant et une couche d’interopérabilité pour les entités juridiques et économiques. L’objectif est de relier, et non de remplacer, les identifiants délivrés par les autorités nationales et compétentes.

4.2 Étapes du traitement

Évaluation de la source
Réception avec préservation de la provenance
Normalisation à des fins d’interopérabilité
Résolution d’identité
Validation et vérification
Examen humain ou renforcé si nécessaire
Approbation pour la suite du traitement
Émission une fois les conditions d’émission remplies
Décision de divulgation distincte
Mise à jour à partir de sources faisant autorité

4.3 Niveaux de vérification

Les niveaux de vérification décrivent la solidité, la nature ou l’actualité des preuves étayant un enregistrement d’entité. Ils ne constituent ni une note de crédit, ni une notation des risques, ni une recommandation de transaction, ni une certification gouvernementale, ni une autorisation réglementaire, ni une évaluation de réputation.

4.4–4.5 Conflits et identification persistante

Lorsque des sources crédibles divergent sur un attribut d’identité essentiel, GSEIN peut surseoir à l’émission, suspendre la divulgation, marquer un champ comme non résolu, demander des preuves, transmettre le dossier pour examen ou s’en remettre à l’autorité nationale compétente. Un GSEIN valablement émis est destiné à rester associé à la même entité et à ne pas être réattribué à une autre entité.

5. Politique de correction, de contestation et de réexamen des enregistrements

5.1 Droit de signaler un problème

Une entité, un représentant autorisé, une autorité compétente, un fournisseur de source ou toute autre partie concernée peut signaler à GSEIN des informations potentiellement inexactes, obsolètes, trompeuses, indûment divulguées ou juridiquement restreintes.

5.2 Types de demandes

Les demandes peuvent porter sur une dénomination légale, une forme juridique ou une juridiction incorrectes, un statut d’entité obsolète, un identifiant officiel incorrect, une mise en correspondance erronée, une attribution de source inexacte, une divulgation inappropriée d’informations personnelles, des questions de licence ou de propriété intellectuelle, ou toute autre question factuelle ou juridique importante.

5.3–5.8 Soumission, examen et auditabilité

GSEIN peut vérifier l’identité, le rôle, les pouvoirs ou les preuves d’un demandeur. Pendant l’examen, GSEIN peut comparer la demande au registre compétent, consulter une autre source faisant autorité, examiner la provenance historique, demander des preuves supplémentaires, restreindre temporairement un champ ou suspendre la divulgation. Les corrections importantes devraient être consignées dans une piste d’audit interne. GSEIN s’en remet généralement aux autorités compétentes pour les faits officiels relatifs à l’enregistrement juridique.

6. Avertissement juridique

Sauf mention expresse pour une intégration spécifique, GSEIN n’est affilié à aucun gouvernement national, registre des sociétés, autorité de régulation, banque centrale, administration fiscale ou organisation internationale, n’est ni exploité, ni approuvé, ni certifié par l’un d’eux et n’en fait pas partie.

L’attribution ou l’affichage d’un identifiant GSEIN n’établit pas l’existence juridique, ne crée pas de personnalité juridique, ne vaut pas constitution de société, ne remplace pas un numéro national d’immatriculation, ne vérifie pas une autorisation réglementaire, n’établit ni la propriété ni la propriété effective, ne détermine pas le statut au regard des sanctions, ne vaut pas validation en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux (AML) ou de connaissance du client (KYC), ne constitue pas une décision de crédit et ne fournit aucun conseil financier, en investissement, fiscal ou juridique.

Lorsque GSEIN identifie une source faisant autorité, l’autorité compétente reste la source faisant autorité pour les questions relevant de sa compétence. Les utilisateurs ayant besoin d’informations juridiquement concluantes ou déterminantes pour une transaction devraient vérifier la situation actuelle directement auprès de cette autorité et obtenir, si nécessaire, des conseils professionnels appropriés.

Les règles qui régissent GSEIN